Réglementation contrôle technique

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Tous les les véhicules, sauf certains véhicules de collection, doivent régulièrement subir un contrôle technique encadré par une réglementation stricte.

Si la date de validité du contrôle technique est dépassée, le propriétaire peut recevoir une amende pour défaut de contrôle technique récent.

Réglementation contrôle technique : Code de la route

La réglementation du contrôle technique repose principalement sur deux textes :

  • arrêté du 18 juin 1991 (véhicules légers) ;
  • arrêté du 24 juillet 2004 (poids lourds).

Ces textes, modifiés depuis, réglementent l'organisation et la mise en place du contrôle technique. Ils sont intégrés au Code de la route, principalement dans les articles :

Bon à savoir : le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 a mis fin à l'obligation de contrôle technique pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960 et les véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il a également aligné la périodicité de contrôle technique des camping-cars dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sur celle des camping-cars dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes (tous les 2 ans et non plus tous les ans). Notez qu'un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique (arrêté du 13 novembre 2020).

À noter : les directives européennes 96/96/CE, 2009/40/CE et 2010/48/CE relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, précisent aussi ces contrôles en vue de leur harmonisation.

Définition et réglementation du contrôle technique

Le contrôle technique (CT) :

  • est un examen périodique complet réglementé par le Code de la route (art. R. 323-1) ;
  • il permet de vérifier l'état de marche et d'entretien de votre véhicule, par une analyse complète de ses principaux organes.

La réglementation distingue les différents véhicules :

  • légers, lourds, utilitaires ou non, de collection ou pas, etc. ;
  • les points de contrôle à effectuer sont donc différents, selon les véhicules concernés (art. R. 323-1 à R. 323-5).

À compter d'avril 2024, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues et trois-roues de 50 cm3 et plus (décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023).

À noter : selon l'arrêté du 18 juin 1991, « les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant. »

Bon à savoir : l'arrêté du 2 mars 2017 a renforcé le contrôle technique pour les véhicules légers depuis le 20 mai 2018. Les points contrôlés sont passés de 123 à 133 et le nombre de défaillances de 453 à 606. Les points de défaillances sont répartis en 3 niveaux : défaillances mineures (pas d'obligation de contre-visite), défaillances majeures (véhicule soumis à contre-visite dans un délai de 2 mois) et défaillances critiques (le véhicule n'est plus autorisé à circuler sauf le jour du contrôle, et est soumis à contre-visite dans un délai de 2 mois).

Remarque : depuis le 1er juillet 2019, le test antipollution effectué lors du contrôle technique est renforcé sur les véhicules roulant au diesel. Lors de ce contrôle, la quantité de particules émises par le pot d’échappement est comparée à celle indiquée par le constructeur. En cas de dépassement des valeurs d'homologation, le véhicule est soumis à une contre-visite dans un délai de 2 mois (arrêté du 20 décembre 2018).

Réglementation contrôle technique : les délais

Vous devez effectuer le contrôle technique selon une périodicité (date) bien précise.

La date limite avant laquelle vous devez le faire varie en fonction :

  • du véhicule concerné ;
  • de sa date de première immatriculation (l'âge) ;
  • de l'utilisation que vous faites du véhicule ;
  • de la durée de validité du contrôle technique.

Important : l'article R. 323-1 du Code de la route détermine l'amende qui serait appliquée, en cas de non-respect des obligations relatives au contrôle technique automobile.

Validité du contrôle technique : une activité réglementée

La validité du CT est définie à l'article R. 323-2 qui :

  • donne les éléments qui déterminent un contrôle conforme à la loi ;
  • liste les documents qui doivent prouver cette validité.

D'autres textes (articles R. 323-6 à R. 323-21) réglementent l'activité de contrôleur automobile : cela garantit au propriétaire et conducteur du véhicule contrôlé un contrôle conforme à la loi.

Le législateur a effectivement réglementé :

  • les obligations et procédures à mettre en place ;
  • la surveillance des installations de contrôle ;
  • la transmission des données de contrôle à l'Organisme technique central.

Par ailleurs, le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 impose aux exploitants de centres de contrôle technique de transmettre, à un organisme choisi par le ministère en charge de l’économie, les tarifs de leurs prestations concernant les véhicules légers. Ces tarifs sont donc librement accessibles en ligne par le public qui peut les comparer.

Bon à savoir : depuis le 8 octobre 2020, le site prix-controle-technique.gouv.fr permet de comparer les prix des prestations des centres de contrôle technique automobile.

Par ailleurs, un arrêté du 29 juillet 2020 impose aux centres de contrôle technique d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur, à l'entrée principale du public, les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite des véhicules légers, classés par type d'énergie, soit essence, diesel, gaz, hybride, électrique. 

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