Vendre une voiture sans contrôle technique

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Il n'est jamais simple de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion, tant les paramètres à vérifier sont nombreux. Parmi ceux-ci un point suscite souvent le doute : peut-on vendre sa voiture sans avoir préalablement fait son contrôle technique ?

Si d'un point de vu légal et dans certains cas précis la réponse est positive, il y a tout de même quelques règles à respecter afin de protéger le nouvel acquéreur qui, impérativement, a besoin du document pour faire le changement de la carte grise en préfecture. Regardons la question de plus près.

Bon à savoir : la plateforme en ligne HistoVec, mise en place par le ministère de l’Intérieur, permet de connaître gratuitement l’historique d’une voiture d’occasion avant une vente. Le vendeur peut y générer un rapport retraçant les informations du SIV (système d’immatriculation des véhicules) concernant la voiture mise en vente : données d’immatriculation, date de mise en circulation, nombre de propriétaires précédents, couleur d’origine, antécédents de sinistres, déclarations de vol, etc. Le vendeur peut ensuite communiquer ce rapport à l’acheteur potentiel.

Vente d'une voiture sans contrôle technique : généralités

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. En effet, ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à l'acheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise.

Cependant, dans certains cas, le vendeur peut ne pas être tenu de faire ce fameux contrôle technique. Ce dernier sera un peu plus tard à la charge du nouveau propriétaire.

Important : même si l'acquéreur n'est pas très regardant, ne vendez pas votre véhicule sans contrôle technique dans le cas où celui-ci est obligatoire. Fournir une attestation quelconque qui semble faire office de preuve est risqué : cela peut se retourner contre vous et cette petite économie devient du même coup dérisoire.

Quand la loi nous dispense du contrôle technique

Selon l' arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d'occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions.

Le contrôle technique n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Le véhicule qui est vendu a moins de 4 ans et n'a donc pas encore passé la date anniversaire avant laquelle doit être effectué le premier contrôle technique. L'acheteur devra donc s'en charger avant son 4e anniversaire.
  • La voiture est vendue à un garage ou un concessionnaire qui se chargera de faire le contrôle technique pour pouvoir ensuite revendre à son tour le véhicule d'occasion. Notez que l'âge de la voiture n'importe pas dans ce cas de figure.
  • Pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960.
  • Pour les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Attention, cependant : un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique (arrêté du 13 novembre 2020).

Bon à savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite, celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur.

Contrôle technique obligatoire pour la vente

Comme le pensent de nombreux automobilistes, le contrôle technique est effectivement obligatoire dans la majorité des cas :

  • La voiture a plus de 4 ans et vous la vendez à un particulier. Vous devez donc remettre à votre acheteur l'original de la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle a été obligatoirement effectué en France ou dans le pays européen où le véhicule était immatriculé auparavant.
  • Si vous voulez céder gratuitement votre voiture, les mêmes conditions s'appliquent. Vous pouvez donc être dans l'obligation d'effectuer le contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans. La personne à qui vous faites ce don aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture.

Pour en savoir plus :

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