Contrôle technique et vente

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Tout véhicule est soumis à un contrôle technique périodique qui vérifie son état de marche : voiture, moto, poids lourd, camping-car, véhicule GPL, voiture de collection, utilitaire, etc.

En cas de vente du véhicule, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Bon à savoir : à compter d'avril 2024, le contrôle technique pour les deux-roues et trois-roues de 50 cm3 et plus devient obligatoire.

Tout véhicule est soumis à un contrôle technique périodique qui vérifie son état de marche : voiture, moto, poids lourd, camping-car, véhicule GPL, utilitaire et, dans certains cas, voiture de collection.

En cas de vente du véhicule, sauf rares exceptions, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Contrôle technique pour vente de voiture : obligatoire

À chaque vente de voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les preuves de la validité du contrôle technique.

Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique :

  • celui-ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois ;
  • le PV de contrôle technique est valable pendant 6 mois et peut servir à plusieurs ventes (ou mutations).

Il doit également fournir tous les procès-verbaux des éventuelles contre-visites (défavorables ou favorables).

Bon à savoir : le contrôle technique n'est plus obligatoire pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960 ni pour les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Notez cependant qu'un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique (arrêté du 13 novembre 2020).

Précautions à prendre : contrôle technique et vente

Si le véhicule doit subir une contre-visite, la vente ne peut s'effectuer dans ce délai de deux mois qui permet au vendeur de faire cette contre-visite de contrôle technique.

Autre avertissement, l'obtention du nouveau certificat d'immatriculation de la voiture dépend de la régularité de la vente :

  • l'acheteur doit être vigilant quant aux documents fournis par le vendeur ;
  • si le vendeur ne fournit pas tous les documents et n'est pas en règle avec le contrôle technique, l'acheteur ne pourra pas obtenir le certificat sa voiture !

Bon à savoir : en cas de vente d'un véhicule d'occasion, lorsqu'un procès-verbal de contrôle technique ne peut pas être produit, le certificat d’immatriculation accompagné du timbre sur lequel figure la date limite de validité du contrôle technique est exigé (arrêté du 15 septembre 2021).

Contrôle technique et vente : autres véhicules

Pour les autres véhicules que les voitures, on retrouve les mêmes règles.

Le vendeur doit prouver que le véhicule :

  • est en bon état de marche ;
  • est bien entretenu.

Les procès-verbaux doivent donc tous être délivrés à l'acheteur potentiel par le vendeur. Ce qui change : les dates et délais de visite et contre-visites que le vendeur doit prendre en compte pour être en règle avant d'effectuer la vente.

Contrôle technique vente : plusieurs exceptions

Dans certains cas, le contrôle technique pour un véhicule prévu à la vente n'est pas demandé :

  • véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise ;
  • véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
  • véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
  • véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
  • véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
  • véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente ;
  • voitures de collection mises en circulation avant 1960 ;
  • véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

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La réglementation du contrôle technique

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