Contrôle technique et assurance

Les propriétaires d'un véhicule automobile, hors voitures sans permis, ont l'obligation de soumettre celui-ci à un contrôle technique périodique.

Que risquez-vous si vous ne soumettez pas votre voiture à ce contrôle, particulièrement en cas d'incident ? Cet article vous renseigne sur ce que votre assureur peut vous dire en cas de défaut de contrôle technique.

Contrôle technique et assurance : quelles sanctions en cas de défaut de contrôle technique ?

Le contrôle technique des véhicules particuliers dont le poids n'est pas supérieur à 3,5 tonnes est imposé par les articles R. 323-1 à R. 323-5 du Code de la route.

Il doit être effectué :

• pour la première fois, dans les six mois précédant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation ;
• ensuite, tous les deux ans.

Sanctions pénales

Si vous n'avez pas satisfait à l'obligation de contrôle technique, en cas de contrôle par les forces de l'ordre, vous risquez :

• sur le plan pénal, une contravention de 4ème classe (135 €) ;
• la rétention du certificat d'immatriculation pendant une durée de sept jours. Dans ce cas, l’agent qui verbalise délivre une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder la voiture au contrôle technique.

Sanctions administratives

En cas de défaut de contrôle technique, vous devrez rendre des comptes à l'administration :

• Si vous lui présentez votre véhicule contrôlé dans un délai de sept jours, muni du procès-verbal de contrôle technique l'autorisant à circuler, l'affaire sera close.
• Si des dysfonctionnements majeurs du véhicule sont constatés au contrôle technique, un délai supplémentaire vous sera accordé pour procéder aux réparations indispensables. Si celles-ci ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le véhicule risque d'être mis en fourrière.

Que se passe-t-il avec votre assurance en cas de défaut de contrôle technique ?

L'absence de contrôle technique ne peut avoir d'incidence sur les rapports avec votre assureur en l'absence de sinistre. Toutefois, si un problème survient, le défaut de contrôle technique peut vous mettre dans une situation délicate.

Incidence vis-à-vis des tiers

Sur le plan civil, le non-respect de la réglementation en matière de contrôle technique n'est pas de nature à modifier ou à supprimer les effets du contrat d'assurance automobile :

• Ainsi, en cas de sinistre responsable ayant occasionné des dommages à des tiers, le Code des assurances est formel, ce défaut de visite technique n'est aucunement envisagé par les clauses d'exclusion prévues par les articles R. 211-10 et R. 211-11.
• L'absence de contrôle technique n'a donc aucune incidence sur le jeu des garanties vis-à-vis des tiers.

Incidence vis-à-vis de vos propres dommages

En ce qui concerne les dommages subis par l'assuré, que ce soit en cas de d'accident, de collision, d'incendie ou de vol du véhicule :

• Seul l’examen attentif du contrat (tant de ses conditions générales que des particulières) permet de savoir si les effets de celui-ci peuvent être affectés par l'absence du contrôle technique.
• En effet, si certains contrats ne prévoient aucune exclusion en cas de défaut de contrôle technique, d'autres sont clairs à ce sujet. Ils peuvent ainsi exclure formellement la prise en charge des dommages subis par le véhicule, même s'il est assuré.
• Par ailleurs, si le contrôle technique fait l'objet d'une question spéciale dans le questionnaire préalable à la souscription, l'assureur peut invoquer la « fausse déclaration » pour éviter de payer ou réduire son indemnisation (voir articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).