Contrôle technique

Modèles de lettres & contrats : Contrôle technique

Demande d'indemnisation au garagiste pour non-respect de son obligation de conseil

Le garagiste a un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur v (...)

Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule

Étant propriétaire d’un véhicule, vous l’avez confié à un centre de contrôle technique en vue de procéder à la réalisation de ce contrôle. Cependant, lorsque vous vous présentez afin de récupérer votre véhicule, vous constatez que celui-ci a subi des (...)

Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour erreur de diagnostic

Vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous avez confié à un professionnel agrée en vue de procéder à son contrôle technique. Cependant, à votre retour vous vous êtes aperçu que votre véhicule avait été accidenté sans que le centre de contrôle techn (...)

Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour non respect du délai

Vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous avez confié à un professionnel agréé en vue de procéder à son contrôle technique. Ce professionnel s’est alors engagé à réaliser le contrôle dans un délai déterminé. À ce jour, vous n’avez toujours pas réc (...)

Demande de nouvelle intervention gratuite au garagiste

Le garagiste a plusieurs obligations lorsqu'un client dépose son véhicule pour réparations. Il a tout d'abord un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment (...)

Demande de remboursement au garagiste

Lorsqu'un client dépose son véhicule chez le garagiste pour réparations ce dernier à plusieurs obligations, notamment : Un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (...)

Demande du rapport de contrôle technique après l’achat d’un véhicule d’occasion

Vous venez de faire l'acquisition d'un véhicule d'occasion âgé de plus de 4 ans. Au jour de la vente, le vendeur ne vous a cependant pas remis le rapport de contrôle technique du véhicule ou alors datant de plus de 6 mois. Aussi, vous le solli (...)