À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous avez confié à un professionnel agréé en vue de procéder à son contrôle technique. Ce professionnel s'est alors engagé à réaliser le contrôle dans un délai déterminé.
À ce jour, vous n'avez toujours pas récupéré votre véhicule malgré l'échéance du délai prévu en conséquence de quoi vous avez été dans l'obligation d'engager des frais dont vous sollicitez le remboursement. Il peut notamment s'agir des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation du véhicule.
Le contrat né de l'accord entre un propriétaire de véhicule et le centre de contrôle technique est un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à procéder au diagnostic légalement prévu sur ledit véhicule en contrepartie du paiement du prix par le client. Si le contrat prévoit l'existence d'un délai dans lequel le professionnel s'engage à réaliser son obligation de prestation, en cas de retard, il s'expose au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard. Son exonération de responsabilité ne sera admise qu'en démontrant que son retard est tiré d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.