À quoi sert ce modèle de contrat ?
Étant propriétaire d'un véhicule, vous l'avez confié à un centre de contrôle technique en vue de procéder à la réalisation de ce contrôle. Cependant, lorsque vous vous présentez afin de récupérer votre véhicule, vous constatez que celui-ci a subi des dommages. Aussi, vous sollicitez de la part du centre de contrôle technique une indemnisation au titre de la détérioration constatée.
Dans le cadre du contrôle technique, un contrat d'entreprise lie les parties, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission conformément à l'article 1789 du Code civil. Ainsi, le contrat conclu pour la réalisation de la prestation de contrôle technique suppose un contrat de dépôt en application de l'article 1915 du Code civil. Le centre de contrôle prend donc à sa charge la conservation, l'examen et la restitution en nature du bien confié par le client. Par précaution, il est donc conseillé de procéder au moment du dépôt à un rapide examen de l'état du véhicule sur le contrat de prestation.
Si le professionnel cause un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée. Il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi au titre de la détérioration. Cette indemnisation sera alors basée sur le montant des réparations et frais engagés par le client.