À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous avez confié à un professionnel agrée en vue de procéder à son contrôle technique. Cependant, à votre retour vous vous êtes aperçu que votre véhicule avait été accidenté sans que le centre de contrôle technique ne l'ait indiqué. Aussi, vous sollicitez de la part du centre une indemnisation pour ce défaut.
Le contrôle technique se doit de vérifier 125 points répartis entre la carrosserie, l'examen du freinage, de la direction ou encore la structure du véhicule. Un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant un arrêté du 18 juin 1991, introduit de nouveaux points spécifiques aux véhicules électriques et hybrides.
La réalisation du contrôle technique suppose la formation d'un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à effectuer le diagnostic légalement prévu sur le véhicule de son client contre rémunération conformément à l'article 1719 du Code civil. Le centre est alors tenu d'exécuter sa prestation selon les exigences légales et conventionnelles. L'article R 323-1 du Code de la route dispose que le contrôle technique se doit de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et d'entretien satisfaisant. D'autre part, l'article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Ainsi, le centre peut être tenu au versement de dommages et intérêts au titre de tous les préjudices subis par le client du fait de ce défaut de précision. Sa responsabilité ne pourra être écartée uniquement par la preuve par le centre de sa bonne foi.